Quels sont les critères pour être éligible à la loi Malraux ?

Publié le : 10 août 20225 mins de lecture

La loi Malraux s’applique aux biens situés dans les zones de restauration du patrimoine bâti. Elle permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux importants lorsqu’ils effectuent des travaux de restauration de leur bien. Cette loi a été mise en place en 1962 par André Malraux, alors ministre de la Culture, dans le but de préserver le patrimoine architectural français. Pour être éligible à la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions.

La loi Malraux est uniquement accessible aux contribuables fiscalement domiciliés en France

La loi Malraux est uniquement accessible aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Pour être éligible, il faut que le bien soit situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou rural et que les travaux de restauration soient effectués par une entreprise agréée. La loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des travaux de restauration. Pour comprendre en détail cette loi et ses enjeux et afin de savoir si vous y êtes éligible dans le cadre d’un investissement immobilier, renseignez-vous auprès de professionnels spécialisés.

Pour des propriétaires d’un bien immobilier ou ayant un projet d’achat situé dans des Sites Patrimoniaux Remarquable

Pour être éligible à la loi Malraux, il faut que le bien immobilier ou le projet d’achat se situe dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR). Un SPR est un lieu qui présente un intérêt architectural, historique, scientifique ou esthétique exceptionnel. La loi Malraux permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs travaux de restauration sous certaines conditions.

Les conditions imposées par la loi Malraux concernant le bien immobilier

La loi Malraux s’applique aux biens immobiliers situés dans les zones urbaines définies par décret. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : le bien doit être situé dans une zone urbaine définie par décret, et être classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. La loi Malraux permet la déduction fiscale de la totalité des travaux de restauration d’un bien immobilier, quel que soit le montant des travaux.

Les conditions imposées par la loi Malraux sur les dépenses prévues pour les travaux de réhabilitation

La loi Malraux permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant des dépenses prévues pour les travaux de réhabilitation. Pour être éligible, il faut que les travaux soient effectués dans un immeuble situé dans une zone géographique définie par la loi et qu’ils aient pour objet la rénovation ou la restauration de l’immeuble. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise de rénovation agréée par le ministère de la Culture et de la Communication.

La loi Malraux permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils rénovent des immeubles anciens situés dans des zones urbaines dégradées. Les critères d’éligibilité à cette loi sont les suivants : l’immeuble doit être situé dans une zone urbaine dégradée, être classé monument historique ou être inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée et doivent respecter certaines conditions. La loi Malraux permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils rénovent des immeubles anciens situés dans des zones urbaines dégradées.

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